T-5, r. 6 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des technologues en imagerie médicale, en radio-oncologie et en électrophysiologie médicale du Québec

Section 7 Disposition versions

2012-09-01

7. Sous réserve de l’article 10, seuls les membres du comité, le secrétaire du comité, le directeur du service d’inspection professionnelle, le personnel de secrétariat et le président de l’Ordre ont accès aux dossiers, livres et registres du comité.

Avant d’entrer en fonction, les membres du personnel de secrétariat prêtent le serment suivant la formule prévue à l’annexe II du Code.

D. 1438-92, a. 7; Décision 2001-11-22, a. 5.